yoppaa

1. Mentions légales

Éditeur de la plateforme

La plateforme Yoppaa (accessible via yoppaa.app) est éditée par :

Yoppaa est un produit et une marque commerciale d'Avcotech SRL.

Hébergement

• Vercel Inc. — 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104 (hébergement application)
• Supabase Inc. — base de données et authentification (serveurs Europe)
• Hostinger — domaine yoppaa.app

Responsable de la publication

Alexandre Verstappen — alexandre@avcotech.be

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme Yoppaa (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) sont la propriété exclusive d'Avcotech SRL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l'accord préalable écrit d'Avcotech SRL.

2. Conditions Générales d'Utilisation — Clients (Yoppers)

Préambule

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Yoppaa par les clients (ci-après « Yoppers »). En accédant à la plateforme, en passant une commande ou en réservant un rendez-vous, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.

Yoppaa est une plateforme belge qui met en relation les habitants et les commerces de leur quartier : commande en ligne avec retrait en magasin (Click & Collect), livraison locale, expédition pour les boutiques, prise de rendez-vous chez les commerçants de services, deals et actualités des commerces.

1. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme Yoppaa est gratuit pour les clients. La commande et la prise de rendez-vous restent possibles sans créer de compte : il suffit de renseigner ses coordonnées au moment de valider.

En revanche, l'accès aux données personnelles rattachées à une adresse email suppose d'avoir prouvé qu'on en est bien le titulaire. L'historique des commandes et des rendez-vous, les favoris, les cartes de fidélité et le dépôt d'un avis ne sont donc accessibles qu'après vérification de l'adresse email, par mot de passe ou par le lien de connexion contenu dans l'email de confirmation. Renseigner l'adresse d'un tiers ne donne accès à rien.

Le Client qui vient de commander sans compte peut suivre cette commande depuis l'appareil utilisé pour la passer, sans vérification supplémentaire.

1 bis. Âge requis

La plateforme s’adresse aux personnes majeures. Un mineur ne peut passer commande, réserver un rendez-vous ni acheter un bon cadeau qu’avec l’accord préalable de son représentant légal, qui en assume la responsabilité et le paiement. Yoppaa peut refuser ou annuler toute commande pour laquelle cet accord n’est manifestement pas réuni.

Produits soumis à une limite d’âge. La vente de boissons alcoolisées et de tabac est interdite aux mineurs selon les seuils fixés par la loi belge. Lorsque de tels produits sont proposés, ils ne peuvent être commandés que par une personne ayant l’âge requis. Le commerçant vérifie l’âge au moment de la remise et refuse celle-ci à défaut : la commande n’ouvre alors aucun droit à réclamation contre Yoppaa, qui n’est pas le vendeur.

Le dépôt d’un avis et l’usage des fonctions de la plateforme supposent également d’avoir l’âge à partir duquel le droit belge permet de consentir seul au traitement de ses données personnelles.

Yoppaa se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment et par lui-même, depuis l'onglet Profil de l'application. Les modalités et les conséquences de cette suppression sont détaillées à l'article 4, Confidentialité. La suppression est refusée tant qu'une commande, un rendez-vous ou un bon cadeau en cours implique un commerçant tiers.

2. Processus de commande

• Le Client sélectionne un commerçant partenaire sur la plateforme.
• Il compose sa commande parmi les articles disponibles (avec, le cas échéant, les variantes proposées : taille, couleur, etc.).
• Il choisit le mode de réception proposé par le commerçant : retrait en magasin sur créneau horaire, livraison locale ou expédition (boutiques).
• Il renseigne ses coordonnées et procède au paiement en ligne sécurisé ou, si le commerçant l’autorise, opte pour le paiement sur place au retrait.
• La commande est confirmée par email, puis le Client est prévenu lorsqu’elle est prête, en livraison ou expédiée.

3. Rendez-vous en ligne

Pour les commerçants de services, le Client peut réserver une prestation en ligne (choix de la prestation, du praticien le cas échéant, de la date et de l'heure). Certains commerçants demandent un acompte payé en ligne au moment de la réservation : son montant et les conditions d'annulation sont affichés avant la confirmation. Des rappels automatiques peuvent être envoyés avant le rendez-vous.

Lorsqu'un cours est complet ou qu'aucun créneau n'est libre, le Client peut s'inscrire sur une liste d'attente, à condition d'avoir autorisé les notifications : c'est par elles qu'il est prévenu, dans l'ordre des inscriptions, si une place se libère. La place n'est pas réservée pour autant. Le commerçant voit le prénom et le numéro de téléphone des personnes inscrites sur sa liste d'attente, pour pouvoir les recontacter si une place se libère.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sont fixés par les commerçants partenaires, exprimés en euros TTC. Le paiement en ligne est effectué via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (cartes de paiement, Bancontact). Les données bancaires du Client ne sont jamais accessibles à Yoppaa ni aux commerçants.

5. Droit de rétractation

Produits alimentaires et périssables : conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, les commandes de denrées périssables ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation après validation. En cas d'indisponibilité d'un article, le remboursement est effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

Produits non alimentaires commandés à distance (boutiques, expédition) : le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sauf exceptions légales (biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, biens scellés descellés après livraison, etc.). Les frais de renvoi sont à charge du Client. Pour l'exercer : contacter le commerçant ou support@yoppaa.app.

6. Cartes de fidélité

Certains commerçants proposent un programme de fidélité. La carte est identifiée par le numéro de téléphone que le Client communique au commerçant, ou qu’il a renseigné lors d’une commande ou d’un rendez-vous : aucune inscription n’est nécessaire. Elle se remplit à chaque passage, selon les règles affichées par le commerçant (nombre de passages ou cagnotte).

Le Client peut recevoir deux SMS de service : l’ouverture de sa carte, avec le lien permettant de la consulter, et le déblocage d’une récompense. La récompense est due par le commerçant, jamais par Yoppaa, et s’obtient chez lui. Les points n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni échangeables contre de l’argent ni transférables d’un commerce à un autre. Pour faire supprimer une carte, il suffit d’en faire la demande au commerçant ou à support@yoppaa.app.

7. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont émis par le commerçant chez qui ils sont achetés : le paiement lui est directement versé, et c’est lui qui doit la contrepartie. Le montant est libre et la durée de validité, fixée par le commerçant, est indiquée au moment de l’achat ainsi que sur le bon.

Un bon s’utilise chez ce commerçant uniquement, en une ou plusieurs fois, en ligne ou sur place, jusqu’à épuisement de son solde. Conformément au droit belge, il n’est pas remboursable en espèces. Passée la date de validité, le solde restant est perdu. En cas de difficulté pour utiliser un bon, contacter le commerçant ou support@yoppaa.app.

8. Offres de fin de journée

Certains commerçants proposent, en fin de journée, des articles restants à prix réduit. Ces offres sont limitées en quantité et ne sont visibles que pendant une plage horaire fixée par le commerçant : elles peuvent cesser d’être disponibles entre le moment où le Client les consulte et celui où il valide sa commande. Le nombre affiché est celui qui reste au moment de l’affichage.

Le prix, la composition et la disponibilité relèvent du commerçant. Le retrait s’effectue sur créneau horaire, comme pour toute autre commande. S’agissant le plus souvent de denrées périssables, le droit de rétractation ne s’y applique pas (voir le point 5). En cas d’indisponibilité constatée au retrait, le remboursement est effectué par le commerçant.

9. Avis

Seuls les clients ayant effectivement retiré ou reçu une commande, ou honoré un rendez-vous, peuvent déposer un avis sur le commerçant concerné. Yoppaa se réserve le droit de retirer tout avis contraire à la loi ou manifestement abusif.

10. Responsabilité

Yoppaa agit en qualité d'intermédiaire technique. Les commerçants partenaires sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de la disponibilité des produits et prestations proposés, ainsi que des récompenses de fidélité et des bons cadeaux qu’ils émettent.

11. Modification des CGU

Avcotech SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Conditions Générales d'Utilisation — Commerçants

Préambule

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Yoppaa par les commerçants partenaires. En créant un compte et en activant leur page sur Yoppaa, les Commerçants acceptent sans réserve les présentes CGU.

1. Formules et tarification

• Exister : gratuit, pour toujours — page professionnelle (horaires, photos, itinéraire, contact), visibilité dans l’app et référencement, présence hebdomadaire dans le Good Morning Yoppers, signaux des habitants.
• Communiquer : 19,90€ HTVA/mois — tout Exister, plus deals du jour et actualités, place quotidienne dans le Good Morning Yoppers, notifications push vers les habitants de la commune, assistant IA de rédaction.
• Vendre : 49,90€ HTVA/mois — tout Communiquer, plus Click & Collect avec paiement en ligne, rendez-vous en ligne, boutique en ligne avec expédition, livraison locale, programme de fidélité, assistant IA complet. Zéro commission Yoppaa sur les ventes, seuls les frais du prestataire de paiement s'appliquent.

Les formules sont mensuelles, sans engagement de durée. Les formules payantes bénéficient d’un essai gratuit, sans carte de paiement et sans reconduction obligatoire.

Durée de l’essai. L’essai gratuit dure cent (100) jours à compter de la création du compte, quelle que soit la formule choisie. La gratuité couvre les journées comprises entre le jour de création du compte et la veille de la date de fin, celles-ci incluses ; la première facture est émise à la date de fin. À titre d’exemple, un compte créé le 1er novembre 2026 bénéficie de 100 journées gratuites et reçoit sa première facture le 9 février 2027.

Comptes créés avant l’ouverture (offre de lancement). Un compte créé avant le 1er octobre 2026, date d’ouverture publique de l’application, bénéficie de cent jours à compter de cette date ainsi que des journées séparant sa création du 1er octobre 2026, sans supplément de prix : sa gratuité court jusqu’au 8 janvier 2027 inclus, et sa première facture est émise le 9 janvier 2027. Formellement, l’essai prend fin à la plus tardive de ces deux dates : le 9 janvier 2027 à 0h00 (heure de Bruxelles), ou cent (100) jours après la création du compte.

Passage à une formule payante après l’essai. L’essai se compte une seule fois, depuis la création du compte. Un Commerçant qui choisit une formule payante après la fin de son essai est facturé dès la souscription.

Aucun moyen de paiement n’est exigé pendant l’essai. Le Commerçant peut résilier à tout moment avant la date de fin de l’essai sans qu’aucune somme ne soit due. La date de fin d’essai propre à chaque compte est affichée dans l’espace commerçant, rubrique Abonnement.

Les Commerçants bénéficiant de conditions préférentielles individuelles (offres de lancement) se réfèrent aux conditions définies dans leur contrat, sans engagement de durée au-delà de ce qui y est précisé.

2. Facturation et paiement

La facturation est effectuée automatiquement via Stripe Billing pour les formules payantes. Le Commerçant renseigne son moyen de paiement (carte de paiement ou domiciliation) à la fin de l’essai. En cas d’échec de paiement, Stripe effectue 3 tentatives automatiques avant suspension des fonctionnalités payantes (retour à la formule Exister, données conservées).

3. Indexation tarifaire

Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier, sur base de l’IPC du mois d’octobre publié par Statbel. Le Commerçant est notifié au plus tard le 1er décembre précédant la révision. Les tarifs préférentiels individuels ne sont pas soumis à indexation pendant leur durée garantie.

4. Paiements en ligne et frais Stripe (formule Vendre)

Les paiements en ligne (acomptes RDV pour les vitrines, commandes Click & Collect pour l’alimentaire) sont traités via Stripe Connect Express en Direct Charge. L’argent est versé directement sur le compte bancaire du Commerçant (sous 7 jours ouvrés). Les frais Stripe (1,4 % + 0,25 € par transaction en Bancontact, 1,5 % + 0,25 € pour une carte européenne standard, davantage pour une carte premium ou étrangère) sont supportés par le Commerçant et prélevés à la source par Stripe. Yoppaa ne prélève aucune commission sur les transactions.

Le Commerçant garantit Yoppaa contre tout chargeback, remboursement, contestation de paiement ou solde négatif lié à son activité sur la plateforme. En cas de solde négatif persistant sur son compte Stripe Connect, le Commerçant s’engage à régler Yoppaa du montant correspondant sous 30 jours à compter de la notification écrite.

5. Programme de fidélité et SMS

Le programme de fidélité est disponible à partir de la formule Communiquer (pointage au comptoir) et de façon automatique avec la formule Vendre (chaque commande ou rendez-vous abouti crédite la carte). Le Commerçant définit librement la mécanique (nombre de passages ou cagnotte), le seuil et la récompense. Il est seul responsable de l’honorer auprès de ses clients, y compris s’il désactive ensuite son programme : les cartes et les points acquis sont conservés.

La carte est identifiée par le numéro de téléphone du Client. Le Commerçant s’engage à ne créer une carte qu’avec l’accord de la personne concernée et à ne pas utiliser ces numéros à d’autres fins.

Deux SMS de service peuvent être envoyés au Client : l’ouverture de sa carte (avec le lien pour la consulter) et le déblocage d’une récompense. Ces SMS sont décomptés d’un solde de crédits prépayés, vendus par packs (100 SMS : 12,90€ HTVA ; 500 SMS : 59,90€ HTVA). Les crédits n’expirent pas, ne sont ni remboursables ni transférables entre commerces, et 25 SMS sont offerts à la première activation du programme. Lorsque le solde est épuisé, le programme continue de fonctionner sans envoi de SMS.

6. Bons cadeaux (formule Vendre)

Le Commerçant peut proposer des bons cadeaux digitaux d’un montant libre. Le paiement est encaissé directement sur son compte Stripe : le bon constitue donc une créance du porteur envers le Commerçant, et non envers Yoppaa. Le Commerçant s’engage à honorer tout bon valide présenté, en ligne comme au comptoir.

La durée de validité est fixée par le Commerçant (12 mois par défaut, minimum 3 mois) et affichée au moment de l’achat ainsi que sur le bon. Le solde est utilisable en plusieurs fois. Conformément au droit belge, un bon cadeau n’est pas remboursable en espèces. En cas de cessation d’activité, le Commerçant reste tenu d’honorer ou de rembourser les bons en circulation.

7. Offres de fin de journée (formule Vendre)

Le Commerçant de catégorie alimentaire peut publier, pour la journée en cours, des articles restants à prix réduit, dans une plage horaire qu’il fixe et une quantité qu’il détermine. Yoppaa n’intervient ni sur le prix, ni sur la composition, ni sur la quantité proposée.

L’offre cesse d’être proposée dès que la quantité publiée est atteinte ou que la plage horaire se referme. Le Commerçant s’engage à honorer toute commande payée avant cette limite. Il reste seul responsable du respect de la législation alimentaire, notamment en matière d’étiquetage, de conservation et de dates de durabilité minimale ou de consommation : la vente à prix réduit d’un article restant ne dispense d’aucune de ces obligations.

8. Obligations du Commerçant

• Proposer des produits et prestations conformes aux descriptions publiées.
• Assurer la disponibilité des produits commandés dans les créneaux définis et honorer les rendez-vous réservés.
• Respecter la législation applicable à son activité (notamment la vente de produits alimentaires).
• Honorer les récompenses de fidélité et les bons cadeaux qu’il a émis.
• Honorer les offres de fin de journée payées avant la fermeture de la plage horaire.
• Ne pas utiliser les données des Clients à des fins non autorisées.

9. Boutique Yoppaa : matériel et prestations

Cette section couvre les biens et services vendus par Avcotech SRL en son nom propre au Commerçant, et non les produits des commerçants vendus via la plateforme, qui relèvent des conditions Clients ci-dessus.

• Success Pack on-site : 199€ HTVA. On vient chez toi une demi-journée pour que tu repartes autonome.
• Success Pack on-site + installation du kit : 259€ HTVA. Le Success Pack on-site, plus la mise en route de ton matériel pendant qu'on est chez toi.
• Mise en route du hardware, à distance : 59€ HTVA. Mise en route de la tablette et/ou de l'imprimante de ton Kit Yoppaa, en visio, sans que personne ne se déplace.
• Kit Yoppaa Pro : 469€ HTVA. Le poste de comptoir complet : tu gères tes commandes et tes rendez-vous sans téléphone à la main.
• Kit Yoppaa Light : 259€ HTVA. L'imprimante seule, à brancher sur le téléphone, la tablette ou le PC que tu as déjà.
• Pack de 8 rouleaux d'étiquettes : 47,90€ HTVA. La recharge de tes étiquettes, à commander quand tu approches de la fin.

L’encodage d’articles au-delà de ceux compris dans le Success Pack est proposé sur demande et fait l’objet d’un devis préalable.

9.1. Qualité de professionnel

Le Commerçant achète ces biens et services pour les besoins de son activité professionnelle. Il n’a donc pas la qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique belge. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à ces commandes, et la garantie légale de conformité de deux ans réservée aux consommateurs n’est pas due.

9.2. Paiement préalable

Le matériel n’est expédié et les prestations ne sont exécutées qu’après encaissement intégral. Aucune commande n’est préparée ni aucun rendez-vous confirmé sur la base d’une commande non réglée. Le paiement s’effectue en ligne via Stripe, aux tarifs HTVA affichés au moment de la commande, la TVA applicable étant ajoutée selon le statut et le pays du Commerçant.

9.3. Livraison et transfert des risques

Les frais de livraison sont compris dans les prix affichés pour une livraison en Belgique. Les délais annoncés sont indicatifs et ne sont pas de rigueur : un retard de livraison n’ouvre droit ni à indemnité ni à annulation. Les risques sont transférés au Commerçant à la remise du colis par le transporteur. Toute avarie ou manquant doit être signalé à bonjour@yoppaa.app dans les 7 jours calendrier suivant la réception, photos à l’appui.

9.4. Garantie du matériel

Le matériel bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci ; Yoppaa transmet la demande et accompagne le Commerçant dans ses démarches. Yoppaa n’est pas le fabricant et n’offre aucune garantie propre au-delà de celle-ci.

Sont exclus de toute garantie : les dommages résultant d’une chute, d’un liquide, d’une surtension, d’un usage non conforme à la notice ou d’une intervention par un tiers, ainsi que l’usure normale des consommables, les rouleaux d’étiquettes n’étant ni repris ni échangés une fois ouverts.

9.5. Compatibilité

Yoppaa Pro fonctionne sur iPhone, Android et PC, sans rien installer. L'impression d'étiquettes, elle, n'est garantie qu'avec le modèle Brother fourni par Yoppaa.

Yoppaa n’assure pas la mise en route de matériel acquis auprès d’un tiers et ne garantit aucun résultat d’impression avec un appareil qu’elle n’a pas fourni. La mise en route à distance suppose que le Commerçant dispose d’un réseau sans fil auquel les deux appareils peuvent se connecter simultanément ; lorsque la configuration du réseau ne le permet pas, un déplacement est proposé et convenu avec lui avant toute exécution.

9.6. Prestations d’accompagnement

Le contenu et les limites de chaque prestation sont ceux affichés au moment de la commande : nombre de photos, nombre d’articles encodés, durée sur place et rayon géographique. Les prestations sur site s’entendent dans un rayon de 30 km autour de Mettet ; au-delà, un supplément de déplacement est convenu au préalable.

Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d’absence du Commerçant au rendez-vous, la prestation est due. Lorsqu’une prestation ne peut être exécutée pour une cause imputable à Yoppaa, le Commerçant a le choix entre un report et le remboursement intégral.

Le Commerçant reste responsable du contenu publié sur sa fiche, y compris des articles encodés avec l’aide de Yoppaa : descriptions, prix, allergènes et mentions légales relèvent de sa seule responsabilité.

10. Résiliation

Le Commerçant peut résilier sa formule payante ou revenir à la formule gratuite Exister moyennant un préavis d’un mois calendrier, prenant effet le 1er jour du mois suivant. Pour que le préavis prenne effet le 1er du mois M+1, il doit être notifié au plus tard le 17e jour du mois M (14 jours avant). En cas de retour à Exister, les données du Commerçant sont conservées mais les fonctionnalités payantes (paiement en ligne, rendez-vous ou Click & Collect, boutique, livraison, deals, etc.) sont désactivées.

Le préavis doit être notifié par courrier recommandé à Avcotech SRL (Rue de Prée 9 G, 5640 Mettet) ou par email à facturation@yoppaa.app.

11. Contenus publiés par le Commerçant

Le Commerçant reste propriétaire des textes, photographies, logos et autres contenus qu’il publie sur sa page Yoppaa. Il garantit détenir les droits nécessaires sur chacun d’eux, en particulier sur les photographies, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il répond seul des conséquences d’une publication faite en méconnaissance de cette garantie.

Pour que la plateforme puisse faire ce pour quoi le Commerçant s’y inscrit, celui-ci concède à Avcotech SRL une licence non exclusive et gratuite, valable pour la durée du contrat, l’autorisant à reproduire ces contenus, à en adapter le format et à les diffuser aux seules fins de promouvoir son commerce et la plateforme : sur sa page publique et dans l’application, dans les emails adressés aux habitants dont le Good Morning Yoppers, dans les notifications, sur les visuels de partage vers les réseaux sociaux mis à sa disposition, et par le référencement de sa page dans les moteurs de recherche.

Le Commerçant peut retirer un contenu de sa page à tout moment : il cesse alors d’être diffusé pour l’avenir. La licence prend fin avec le contrat, sous réserve des diffusions déjà effectuées et des copies conservées par des tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boîtes de réception), sur lesquelles ni le Commerçant ni Yoppaa n’ont de reprise.

12. Application Yoppaa Comptoir

Yoppaa Comptoir est une application Android fournie par Avcotech SRL au Commerçant pour la tablette de son comptoir : elle affiche son tableau de bord et imprime les étiquettes de commande sur une imprimante Brother compatible. Elle est remise pour l’usage du Commerçant et de son équipe, dans le cadre de son activité, et installée par Yoppaa ou sur ses indications.

12.1. Composant d’impression de Brother

L’application intègre le kit de développement « Brother Print SDK », propriété de Brother Industries, Ltd., utilisé sous licence. Le Commerçant s’interdit, pour lui-même et pour son équipe :

• de copier, d’extraire, de distribuer, de vendre, de louer, de prêter, de céder ou de transférer de toute autre manière ce composant, en particulier séparément de l’application ;
• de le décompiler, de le désassembler ou d’en tenter l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément ;
• de l’exporter ou de le réexporter en violation des lois et réglementations applicables.

Le composant peut être mis à jour avec l’application ; ces mises à jour sont soumises au présent article. Le Commerçant garde confidentielle toute information que Brother aurait expressément désignée comme telle.

12.2. Aucune garantie ni responsabilité de Brother

Brother Industries, Ltd., ses sociétés liées et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie quant au composant, ni sur sa qualité, ni sur son adéquation à un usage particulier, ni sur son fonctionnement sans erreur ou sans interruption. Dans les limites permises par la loi, ils n’encourent aucune responsabilité pour une interruption d’utilisation, une perte de données, une perte de bénéfice ou un dommage indirect liés au composant. Ils ne sont tenus à aucune assistance envers le Commerçant : l’assistance relative à l’application est assurée par Yoppaa, selon les présentes conditions.

12.3. Fin de l’utilisation

Le droit d’utiliser l’application et son composant prend fin avec le contrat, ou dès que le Commerçant manque aux obligations du présent article. Le Commerçant supprime alors l’application de ses appareils. Les points 12.1 et 12.2 continuent de s’appliquer après cette fin.

Brother et les noms de ses produits sont des marques de Brother Industries, Ltd. Leur mention sert uniquement à désigner le matériel compatible.

4. Politique de confidentialité et cookies

Responsable du traitement

Avcotech SRL · BCE 0731.637.148 · dpo@yoppaa.app

Politique de confidentialité mise à jour le 27 octobre 2026.

Données collectées

Clients : prénom, nom, email, téléphone, adresse de livraison (si livraison ou expédition), historique des commandes et rendez-vous, consentements RGPD, identifiant de notifications push (si activées), données de localisation (si autorisées).

Commerçants : données d'identification, coordonnées, numéro d’entreprise (BCE), nom et prénom du représentant légal, données de facturation, données d'activité, ainsi que la preuve de la déclaration sur l’honneur et de l’acceptation des conditions (texte accepté, date et heure, adresse IP, navigateur). Yoppaa ne demande aucune pièce d’identité aux commerçants ; l’identité de ceux qui encaissent des paiements en ligne est vérifiée par Stripe, selon ses propres règles.

Préinscrits (site de lancement) : email, code postal, type d'utilisateur (curieux ou commerçant), nom de commerce éventuel, message facultatif, consentement marketing (opt-in facultatif, jamais pré-coché).

Formulaires de contact sur Facebook et Instagram

Lorsque vous remplissez un formulaire Yoppaa dans une publicité sur Facebook ou Instagram, nous recevons les informations que vous y indiquez : votre nom, le nom de votre commerce, votre métier, votre code postal, votre numéro de téléphone et votre adresse email.

Pourquoi : uniquement pour vous recontacter au sujet de Yoppaa, comme vous l'avez demandé.

Base légale : votre demande de contact, et notre intérêt légitime à présenter Yoppaa aux commerçants qui l'ont demandé.

Durée de conservation : 12 mois au maximum si aucune suite n'est donnée, puis suppression. Si vous créez ensuite un compte, vos données suivent les règles applicables aux comptes commerçants.

Meta : Meta Platforms Ireland Limited agit comme responsable de traitement distinct pour les données traitées sur ses plateformes, selon sa propre politique de confidentialité.

Ces données ne sont jamais vendues ni utilisées pour d'autres publicités. Vous pouvez demander à tout moment l'accès, la rectification ou la suppression de vos données à dpo@yoppaa.app.

Finalités du traitement

• Exécution des commandes, rendez-vous et gestion des créneaux
• Authentification et gestion des comptes
• Vérification de l’entreprise des commerçants (numéro BCE contrôlé au registre public, déclaration sur l’honneur) et preuve de leurs engagements, pour protéger les habitants contre les fausses fiches et l’usurpation
• Facturation et traitement des paiements (via Stripe)
• Communications relatives aux commandes et rendez-vous (confirmations, rappels)
• Gestion des cartes de fidélité des commerçants (identifiées par le numéro de téléphone) et SMS de service associés (ouverture de la carte, récompense débloquée)
• Émission et suivi des bons cadeaux (email de l’acheteur et du bénéficiaire)
• Notification du lancement et de l’ouverture de la commune (préinscription : exécution de la demande)
• Envoi d’actualités Yoppaa (uniquement avec consentement explicite, retirable à tout moment via le lien de désinscription)
• Notifications push (uniquement si activées par l’utilisateur, désactivables à tout moment)
• Prévention des abus sur les formulaires (Cloudflare Turnstile)
• Amélioration de la plateforme et statistiques
• Communications marketing du commerçant (uniquement avec consentement explicite du Client)

Durée de conservation

• Données de commande et de rendez-vous : 7 ans (obligations comptables et fiscales belges), sous forme anonymisée après suppression du compte
• Adresse, position et note de livraison d’une commande : effacées 6 mois après la commande ; le reste de la commande est conservé comme ci-dessus
• Données de compte : durée de vie du compte, puis effacement immédiat à la suppression
• Déclaration sur l’honneur et acceptation des conditions par un commerçant : durée de vie du compte, puis 5 ans après sa suppression, pour pouvoir établir ce qui a été déclaré et accepté en cas de litige
• Données de consentement : 3 ans
• Logs techniques : 12 mois maximum

Droits des utilisateurs et suppression d’une partie de vos données

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition sur les données que Yoppaa détient à votre sujet.

Vous n'êtes jamais obligé de supprimer votre compte pour faire effacer une partie de vos données. Écrivez à dpo@yoppaa.app depuis l'adresse email de votre compte, en indiquant ce que vous souhaitez voir effacé. La demande est traitée dans un délai maximal de 30 jours et vous recevez une confirmation.

Peuvent être effacés à votre demande, sans toucher au reste : vos avis, vos suggestions de commerces et les photos qui les accompagnent, vos favoris, votre numéro de téléphone, votre commune, ainsi que vos consentements aux communications. Vos cartes de fidélité peuvent également être supprimées, en sachant que les points qu'elles contiennent sont alors perdus.

Ne peuvent pas être effacés isolément : les commandes et rendez-vous déjà passés, que les commerçants sont légalement tenus de conserver comme pièces comptables pendant 7 ans. Ils sont en revanche anonymisés à la suppression du compte, votre nom, votre email et votre téléphone y étant remplacés par une mention neutre.

Pour effacer l'intégralité de votre compte, voyez la section suivante.

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : www.autoriteprotectiondonnees.be

Suppression de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, vous-même et sans démarche préalable, depuis l'application : onglet Profil, puis Supprimer mon compte. Aucune demande écrite n'est nécessaire.

Sans passer par l'application, et sans avoir à l'installer : écrivez à dpo@yoppaa.app depuis l'adresse email de votre compte, avec la mention « suppression de compte ». La demande est traitée dans un délai maximal de 30 jours, et vous recevez une confirmation. Cette page est accessible publiquement à l'adresse www.yoppaa.app/legal#suppression-compte.

Sont effacés définitivement : votre compte et votre adresse email, vos favoris et préférences, vos cartes de fidélité et les points qu'elles contiennent, vos avis et vos suggestions de commerces, ainsi que toute préinscription associée à votre adresse.

Sont conservés sous forme anonymisée : vos commandes et rendez-vous passés, que les commerçants sont légalement tenus de conserver comme pièces comptables. Votre nom, votre email et votre téléphone y sont remplacés par une mention neutre : plus aucune donnée ne permet de vous identifier.

La suppression est irréversible et met fin à votre accès. Elle est temporairement refusée, avec indication du motif, tant qu'un engagement est en cours : commande non retirée, rendez-vous à venir, ou bon cadeau disposant encore d'un solde. Ces situations impliquent un tiers commerçant et doivent être dénouées d'abord. Vous pouvez alors nous écrire à dpo@yoppaa.app.

Cookies

Yoppaa utilise uniquement des cookies et stockages techniques indispensables au fonctionnement (session, authentification, préférences locales), ainsi que la protection anti-abus Cloudflare Turnstile sur les formulaires. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est utilisé. Les notifications push (OneSignal) ne sont activées qu'à votre demande explicite et sont désactivables à tout moment.

Partage des données

Yoppaa ne vend jamais les données personnelles et n'en transmet aucune à des fins publicitaires. Les sous-traitants ci-dessous n'interviennent que pour faire fonctionner le service, chacun pour la seule finalité indiquée.

• Commerçants partenaires : les données nécessaires à l’exécution d’une commande ou d’un rendez-vous, et rien d’autre.
• Stripe (Irlande) : paiements en ligne. Les données bancaires ne transitent jamais par Yoppaa.
• Supabase (Union européenne) : hébergement de la base de données.
• Vercel : hébergement et diffusion de l’application.
• Resend : emails transactionnels (confirmations, rappels, bons cadeaux).
• Brevo : SMS de service des cartes de fidélité, qui traitent votre numéro de téléphone, et emails d’actualités Yoppaa, ces derniers uniquement si vous y avez consenti.
• OneSignal : notifications push, uniquement si vous les avez activées.
• Cloudflare : protection anti-abus des formulaires.
• Upstash : limitation du nombre de requêtes pour prévenir les abus. Votre adresse IP y sert de clé de comptage, sur une fenêtre de quelques minutes.
• Anthropic : assistant de rédaction proposé aux commerçants. Seuls les textes que le commerçant fournit lui-même sont transmis, jamais les données des Clients.

Meta Platforms Ireland Limited n'est pas un sous-traitant de Yoppaa. Pour les formulaires de contact de nos publicités sur Facebook et Instagram, Meta agit comme responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité (voir « Formulaires de contact sur Facebook et Instagram » ci-dessus).

Localisation et cartographie

Situer un commerce, calculer une distance ou préparer une tournée de livraison suppose de convertir des adresses en coordonnées. Yoppaa s'appuie pour cela sur le référentiel officiel des adresses, dont il conserve une copie, et, pour deux usages précis, sur des services extérieurs.

• BeSt Address (SPF Stratégie et Appui, BOSA) : la liste officielle des adresses de Wallonie et de leurs coordonnées, publiée sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0). Yoppaa en conserve une copie, et toutes les recherches d’adresse se font sur elle : l’adresse de livraison que vous choisissez, l’adresse qu’un commerçant saisit pour son commerce, la localité que vous tapez pour vous situer, la rue affichée en haut de l’accueil et la commune qui vous est proposée. Aucune de ces recherches n’est transmise à un tiers. Lorsque le fichier officiel ne donne pas la position d’une maison, Yoppaa l’estime à partir des numéros voisins de la même rue.
• Votre position, lorsque vous autorisez la géolocalisation : la distance qui vous sépare de chaque commerce est calculée sur votre appareil. Pour afficher votre rue et vous proposer votre commune, votre position est envoyée aux serveurs de Yoppaa, arrondie à une dizaine de mètres, comparée au référentiel ci-dessus, puis oubliée : elle n’est ni enregistrée ni transmise à un tiers. La localité que vous tapez pour vous situer est, elle, recherchée sur votre appareil.
• OpenStreetMap (fond de carte) : affiché uniquement aux commerçants, lorsqu’ils dessinent leur zone de livraison. Leur navigateur charge alors les images de la carte depuis les serveurs d’OpenStreetMap. Les clients ne voient jamais cette carte.
• OpenRouteService (Allemagne) : optimisation de l’ordre de passage des livraisons d’un commerçant. Lui sont transmises les coordonnées des adresses à livrer, jamais le nom ni les coordonnées de contact des clients. Votre position n’y est jamais envoyée.

Ces appels n'ont lieu que lorsque la fonction concernée est utilisée. Refuser la géolocalisation reste possible à tout moment : vous pouvez alors indiquer votre localité à la main, et aucune coordonnée ne quitte votre appareil.

5. Data Processing Agreement (DPA)

Préambule

Le présent DPA est conclu entre Avcotech SRL (Yoppaa, sous-traitant) et le Commerçant partenaire (responsable du traitement pour ses clients), conformément à l'article 28 du RGPD.

Obligations du Commerçant

• N'utiliser les données des Clients que pour les finalités consenties.
• Ne pas transmettre les données à des tiers sans autorisation.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données.
• Informer Yoppaa de toute violation de données dans les 24 heures.

Obligations de Yoppaa

• Traiter les données uniquement sur instruction du Commerçant.
• Assurer la sécurité technique et organisationnelle.
• Notifier le Commerçant de toute violation de données.
• Supprimer les données à la fin de la relation contractuelle.

Sous-traitants

• Supabase Inc. — base de données (serveurs Europe)
• Vercel Inc. — hébergement application
• Stripe Inc. — traitement des paiements
• Resend Inc. — envoi des emails transactionnels
• Brevo (Sendinblue SAS, France) — envoi des emails d’actualités (avec consentement) et des SMS de fidélité
• OneSignal Inc. — notifications push (si activées par l’utilisateur)
• Cloudflare Inc. — protection anti-abus des formulaires (Turnstile)
• Anthropic PBC — assistant de rédaction IA des commerçants (textes du commerçant uniquement)

Les transferts vers les sous-traitants établis hors de l'Union Européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne.

6. Médiation de consommation

Obligation légale

Conformément à la législation belge (Loi du 4 avril 2014) et au Code de droit économique (Livre XVI), Avcotech SRL informe les consommateurs de l'existence d'un service de médiation compétent.

Procédure

En cas de litige, contactez Yoppaa en premier lieu à support@yoppaa.app. Yoppaa s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables. Si aucune solution n'est trouvée dans les 30 jours, vous pouvez saisir le service de médiation.

Service de médiation compétent

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Mentions Stripe

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2), agréé par la Banque Centrale d'Irlande. Litiges paiement : stripe.com/contact